Appeal Dismissed in Aggravated Theft Case Over Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges of aggravated theft, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that upheld the examining magistrate's order for provisional detention. The Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised, alleging a violation of the presumption of innocence, was deemed inadmissible as it merely contested the alleged facts and their classification without specifically challenging the reasoning supporting the decision to keep the appellant in detention, and the challenged ruling was otherwise found to be procedurally sound regarding articles concerning provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed in Aggravated Theft Case Over Detention Order: The Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised, alleging a violation of the presumption of innocence, was deemed inadmissible as it merely contested the alleged facts and their classification without specifically challenging the reasoning supporting the decision to keep the appellant in detention, and the challenged ruling was otherwise found to be procedurally sound regarding articles concerning provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited regarding the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Cyrille,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence ;
Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;