Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-86374 Généré par l'IA

Vehicle Registration Non-Compliance Appeal Dismissed

Numéro de cause 00-86374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal's judgment, which convicted them and imposed a fine for non-compliance with vehicle registration plate regulations. The Court of Cassation rejected the appeal on two grounds: first, the argument alleging nullity of the proceedings was inadmissible because it was not raised before the trial court prior to any defense on the merits; second, the subsequent argument concerning violations of human rights conventions and lack of constituent elements of the offense was deemed inadmissible as it was new, mixed with facts, and not presented to the court of first instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vehicle Registration Non-Compliance Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal on two grounds: first, the argument alleging nullity of the proceedings was inadmissible because it was not raised before the trial court prior to any defense on the merits; second, the subsequent argument concerning violations of human rights conventions and lack of constituent elements of the offense was deemed inadmissible as it was new, mixed with facts, and not presented to the court of first instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de droits humains motifs de cassation classement de la contravention routière détention pour insoumission séquestre d'un véhicule à moteur recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
00-86375
Police Tribunal Fine Appeal Regarding Vehicle Registration Non-Compliance
97-80613
Police Court Fine Appeal for Vehicle Registration Non-Compliance
99-81951
Vehicle License Plate Regulation Violation Appeal Dismissed
98-82265
Vehicle Registration Plate Regulation Violation Appeal Dismissal
97-80616
Appeal Regarding Vehicle Registration Fine Dismissed

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... André,

contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 4 avril 2000, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité des poursuites ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de conclusions régulièrement déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité des poursuites ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, absence d'éléments constitutifs de l'infraction ;

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;