Vehicle Registration Fine Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's decision that fined them 450 francs for non-compliance with vehicle registration plate regulations, arguing the prosecution was null or that the offense's elements were lacking and violated human rights conventions. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, nullity of the proceedings, was deemed inadmissible as it was not raised before the trial court, and the second ground, which mixed facts with legal arguments regarding the alleged violation of convention articles and the absence of the offense's elements, was also declared inadmissible because it was new and had not been presented to the court of first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Vehicle Registration Fine Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, nullity of the proceedings, was deemed inadmissible as it was not raised before the trial court, and the second ground, which mixed facts with legal arguments regarding the alleged violation of convention articles and the absence of the offense's elements, was also declared inadmissible because it was new and had not been presented to the court of first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 4 avril 2000, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité des poursuites ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de conclusions régulièrement déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal de police, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité des poursuites ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, absence d'éléments constitutifs de l'infraction ;
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;