Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Correspondence Secrecy Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Chamber of Accusation of the Court of Appeal, which upheld an order of non-lieu (dismissal) concerning an investigation into the breach of correspondence secrecy; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 25, 2000, more than five clear days after the service of the judgment on May 18, 2000, thus violating the timeliness requirement set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Correspondence Secrecy Case: A civil party appealed a decision by the Chamber of Accusation of the Court of Appeal, which upheld an order of non-lieu (dismissal) concerning an investigation into the breach of correspondence secrecy; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 25, 2000, more than five clear days after the service of the judgment on May 18, 2000, thus violating the timeliness requirement set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late, pursuant to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La SCI DE MONDOM, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mars 2000 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte au secret des correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi, formé le 25 mai 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 18 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;