Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Submission of Grounds for Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Paris Court of Appeal for transporting first-category weapons and criminal association in connection with a terrorist enterprise and sentenced to five years imprisonment and a five-year ban on civil and political rights, appealed the decision. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal statement (mémoire personnel), submitted to the Court of Appeal registry on May 31, 2000, more than ten days after the appeal was filed on May 18, 2000, failed to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review to the Supreme Court, while noting the appealed judgment was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Submission of Grounds for Review: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal statement (mémoire personnel), submitted to the Court of Appeal registry on May 31, 2000, more than ten days after the appeal was filed on May 18, 2000, failed to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review to the Supreme Court, while noting the appealed judgment was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the personal memorandum did not comply with the requirements of this article.
This article was cited to indicate the composition of the judging panel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelhak,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 mai 2000, qui l'a condamné, pour transport d'armes de 1ère catégorie et association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et a décerné mandat d'arrêt ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 31 mai 2000, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 18 mai 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;