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00-83510 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal Due to Missing Appellant Signature on Brief

Numéro de cause 00-83510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a conviction for attempted aggravated theft with recidivism, which resulted in a suspended prison sentence, a fine, and a one-year suspension of civic rights. The Court found the appeal inadmissible because the accompanying personal brief, although signed by a lawyer, was not signed by the appellant herself, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the Court of Cassation of any grounds for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Supreme Court Rejects Appeal Due to Missing Appellant Signature on Brief: The Court found the appeal inadmissible because the accompanying personal brief, although signed by a lawyer, was not signed by the appellant herself, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the Court of Cassation of any grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol exigence de signature jugement pénal motifs de cassation sursis à l'emprisonnement exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected as inadmissible because the supporting memorandum lacked the required signature, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
99-81620
Appellant Lacks Signature on Appeal Brief
95-80066
Appellant's Lack of Signature Voids Criminal Appeal Brief
87-80747
Improper Signature on Appeal Brief Barred Supreme Court Review
92-84939
Supreme Court Rejects Appeal Due to Unsigned Brief in Embezzlement Case
91-83652
Appellant Fails to Meet Formal Requirements for Supreme Court Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected as inadmissible because the supporting memorandum lacked the required signature, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sylvie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2000, qui l'a condamnée, pour tentative de vol aggravé en état de récidive, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 1 an ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse, mais celle d'un avocat au barreau de Tarbes ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;