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00-80690 Généré par l'IA

Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal in Theft, Stolen Goods, and Arson Case

Numéro de cause 00-80690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who had been convicted in connection with aggravated theft, receiving stolen goods, and arson, filed an appeal against a lower court's decision denying their request for release pending appeal. The Supreme Court acknowledged that the formal requirements for the withdrawal of the appeal were met, and consequently accepted the withdrawal, ruling that there was no need to rule on the substance of the appeal itself.

Regeste Legislator

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article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal in Theft, Stolen Goods, and Arson Case: The Supreme Court acknowledged that the formal requirements for the withdrawal of the appeal were met, and consequently accepted the withdrawal, ruling that there was no need to rule on the substance of the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel cas grave incendie intentionnel retrait de la plainte pénale action mobilière droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.
Généré par l'IA
12-88413
Supreme Court Upholds Aggravated Theft and Receiving Stolen Goods Convictions
14-82348
Appellant Withdrawal of Appeal in Theft and Weapon Possession Case
92-80637
Supreme Court Affirms Conviction for Aggravated Theft, Theft, and Attempted Homicide
90-87173
Supreme Court Affirms Conviction for Aggravated Theft and Criminal Association Despite Procedural Challenges
90-84500
Appellant v. State (Aggravated Theft Conviction Affirmation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Vu les pièces produites par Me THOUIN-PALAT, avocat en la cour, au nom de :

- X... Azedine,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 2 janvier 2000 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recel et destruction par incendie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement ;

Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;