Complicity in Unlawful Obtaining of Administrative Document and Related Offenses Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted and sentenced by the Paris Court of Appeal for complicity in the unlawful obtaining of an administrative document, forgery, recidivist fraud, and violation of immigration law, filed an appeal with the Supreme Court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, did not meet the formal requirements stipulated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, article 577 du Code de procédure pénale; Complicity in Unlawful Obtaining of Administrative Document and Related Offenses Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, did not meet the formal requirements stipulated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a condition not met by the declaration of appeal, leading to the inadmissibility of the appeal.
Cited as a condition not met by the declaration of appeal, leading to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ali,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour complicité d'obtention indue de document administratif, faux, escroquerie en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 10 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction du territoire français ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;