Fraudulent Management and Bankruptcy Appeal Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a lower court ruling that had sentenced the appellant to a one-year suspended prison sentence and a fine for fraudulent management of company assets and bankruptcy. The Court rejected the appeal because the appellant's self-produced written brief was deemed inadmissible as it failed to meet the formal requirements, specifically lacking the required signature under the relevant procedural article, thereby affirming the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Fraudulent Management and Bankruptcy Appeal Dismissed for Procedural Defect: The Court rejected the appeal because the appellant's self-produced written brief was deemed inadmissible as it failed to meet the formal requirements, specifically lacking the required signature under the relevant procedural article, thereby affirming the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum produced did not meet the requirements of this article.
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 avril 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;