Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a dismissal order against an individual charged with negligence leading to the misappropriation of property entrusted due to public office or mission. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant merely contested the reasoning of the indictment chamber, which had sufficiently explained why no sufficient charges existed for the alleged offenses or any other infraction, without raising any specific grounds for appeal permissible to a civil party when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 432-16 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant merely contested the reasoning of the indictment chamber, which had sufficiently explained why no sufficient charges existed for the alleged offenses or any other infraction, without raising any specific grounds for appeal permissible to a civil party when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the stated ground was insufficient for a civil party appealing an order of non-lieu when the public ministry did not appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 16 février 2000 qui, dans l'information suivie contre Christian Y... du chef de négligences ayant entraîné la soustraction, destruction ou détournement de biens remis en raison de ses fonctions ou de sa mission par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou un comptable public ou un dépositaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 432-16 du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;