Police Tribunal Judgment Upheld: Parking Fine Appeal Rejected Due to Untimely and Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a police tribunal judgment from 1999 that imposed a 250 franc fine for a vehicle parking violation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the personal statement filed by the appellant inadmissible because it was sent directly to the Court of Cassation and arrived more than one month after the appeal was lodged, failing to comply with the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure without an exemption from the President of the Criminal Chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Judgment Upheld: Parking Fine Appeal Rejected Due to Untimely and Improper Filing: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the personal statement filed by the appellant inadmissible because it was sent directly to the Court of Cassation and arrived more than one month after the appeal was lodged, failing to comply with the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure without an exemption from the President of the Criminal Chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the inadmissibility of the submitted brief, which was filed outside the required timeframe under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 17 décembre 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 28 avril 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;