Parking Violation Appeal Rejected for Late Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by the police court for a parking violation and fined 250 francs, filed an appeal which the Court of Cassation rejected because the accompanying personal brief was submitted late, arriving after the one-month deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure for submissions not authorized by the President of the Criminal Chamber, and the challenged judgment was otherwise deemed formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Rejected for Late Submission: A defendant, convicted by the police court for a parking violation and fined 250 francs, filed an appeal which the Court of Cassation rejected because the accompanying personal brief was submitted late, arriving after the one-month deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure for submissions not authorized by the President of the Criminal Chamber, and the challenged judgment was otherwise deemed formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the ground for deeming the appeal inadmissible due to the untimely submission of the personal brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Asnive, épouse Y...,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 1 amende de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 28 avril 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;