Parking Violation Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's judgment from March 7, 2000, which convicted them of a parking violation and imposed a fine of 220 francs. The Court of Cassation rejected the appeal because the supplementary written statement (mémoire personnel) submitted by the appellant arrived at the registry on April 18, 2000, which was more than one month after the appeal was filed on March 9, 2000, thus rendering the submission inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure due to the lack of a special exemption, while also confirming the original judgment was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Timeliness: The Court of Cassation rejected the appeal because the supplementary written statement (mémoire personnel) submitted by the appellant arrived at the registry on April 18, 2000, which was more than one month after the appeal was filed on March 9, 2000, thus rendering the submission inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure due to the lack of a special exemption, while also confirming the original judgment was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the personal brief was filed late, according to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc,
contre le jugement n° 87 du tribunal de police de BESANCON, en date du 7 mars 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 18 avril 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;