Appeal Against Parking Violation Conviction Dismissed for Late Submission of Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a police court judgment from March 7, 2000, which convicted him of a parking violation and imposed a fine; the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant arrived at the registry on April 18, 2000, which was more than a month after the appeal was lodged on March 9, 2000, rendering the brief inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, absent any exception granted by the President of the Criminal Chamber, and finding the original judgment otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Appeal Against Parking Violation Conviction Dismissed for Late Submission of Brief: The appellant sought to overturn a police court judgment from March 7, 2000, which convicted him of a parking violation and imposed a fine; the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant arrived at the registry on April 18, 2000, which was more than a month after the appeal was lodged on March 9, 2000, rendering the brief inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, absent any exception granted by the President of the Criminal Chamber, and finding the original judgment otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the inadmissibility of the personal brief, which was filed too late according to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc,
contre le jugement n° 65 du tribunal de police de BESANCON, en date du 7 mars 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 18 avril 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;