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01-83798 Généré par l'IA

Appeal Regarding Seized Items in Assassination Investigation Declared Inadmissible

Numéro de cause 01-83798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court's instruction chamber which upheld a judge's order refusing the restitution of seized items related to an ongoing investigation for assassination with torture, fraud, forgery, and receiving stolen goods. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in the absence of an order for immediate review by the President of the Criminal Chamber, an appeal against an interlocutory decision that does not terminate the proceedings can only be examined concurrently with any subsequent appeal against the final judgment on the merits, pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 570 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Seized Items in Assassination Investigation Declared Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in the absence of an order for immediate review by the President of the Criminal Chamber, an appeal against an interlocutory decision that does not terminate the proceedings can only be examined concurrently with any subsequent appeal against the final judgment on the merits, pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pénale procédure de faux examen en cassation décision incidente décisions incidentes recel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 570 du Code de procédure pénale
This article was applied to declare the appeal inadmissible because it was directed against a decision that did not terminate the proceedings.
Généré par l'IA
03-86049
Inadmissibility of Appeal Regarding Assassination Investigation Detention
96-81087
Inadmissibility of Appeal Against Indictment for Theft Due to Procedural Defect
09-84822
Appeal Against Rejection of Investigative Measures in Fraud Case Declared Inadmissible
15-86398
Supreme Court Dismisses Appeal on Pre-Trial Orders for Arms Offenses and Conspiracy
98-86529
Inadmissibility of Appeal Against Dismissal of Forgery Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 570 du Code de procédure pénale

This article was applied to declare the appeal inadmissible because it was directed against a decision that did not terminate the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Andrès,

contre l'arrêt N 230 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution d'objets saisis rendue par le juge d'instruction ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, Mmes Anzani, Desgrange conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Caron, M. Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;