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01-84041 Généré par l'IA

Extradition Detention Release Appeal Mootness

Numéro de cause 01-84041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual, held under extradition detention since November 10, 2000, for extradition proceedings requested by a foreign government, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that had rejected their request for release. The Court of Cassation determined that since the provisional detention of the appellant had ceased on May 11, 2001, due to their release, the appeal concerning the denial of release from that detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Extradition Detention Release Appeal Mootness: The Court of Cassation determined that since the provisional detention of the appellant had ceased on May 11, 2001, due to their release, the appeal concerning the denial of release from that detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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mise en liberté procédure d'extradition décision étrangère restriction à la libre circulation maintien en détention provisoire mise en liberté provisoire

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale,
Art. 606 du Code de procédure pénale
This article, mentioned before the finding, relates to the general power or context leading to the court's decision, which ultimately results in a non-lieu à statuer based on the facts described.
Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the judging panel present at the deliberation.
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13-88605
Extradition Detention Appeal Mootness
20-82574
Mootness of Appeal Regarding Detention During Extradition Proceedings
97-81130
Appeal Regarding Moot Provisional Detention Release Denial
17-85865
Mootness of Detention Appeal After Release
95-85054
Mootness of Detention Appeal After Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du Code de procédure pénale

This article, mentioned before the finding, relates to the general power or context leading to the court's decision, which ultimately results in a non-lieu à statuer based on the facts described.

Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the judging panel present at the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Naceur,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 mars 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale,

Attendu que la détention provisoire de Naceur X..., placé sous écrou extraditionnel le 10 novembre 2000 a pris fin le 11 mai 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;