Extradition Appeal Moot Due to Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought for extradition by the German government appealed a decision by the Versailles Court of Appeal that denied their request for release from provisional detention imposed on November 10, 2000. The Court of Cassation found that since the detention had terminated on May 11, 2001, due to the individual's release, the appeal concerning the denial of pretrial release had become moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Extradition Appeal Moot Due to Release from Detention: The Court of Cassation found that since the detention had terminated on May 11, 2001, due to the individual's release, the appeal concerning the denial of pretrial release had become moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to explain the basis for the Court's consideration, although the final order resulted in no decision to rule due to mootness.
This provision concerns the composition of the chamber that held the public hearing and deliberated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Naceur,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 avril 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale,
Attendu que la détention provisoire de Naceur X..., placé sous écrou extraditionnel le 10 novembre 2000 a pris fin le 11 mai 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;