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01-82858 Généré par l'IA

Appellant's Challenge to Detention Denial Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 01-82858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Parisian Court of Appeal's instruction chamber which had upheld a lower judge's rejection of the appellant's request for release, following an investigation concerning attempted armed robbery, aggravated robbery, and aggravated assault. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal filing failed to meet the legal requirements for appellate review by not citing any relevant legal provisions or presenting a point of law for judgment, and further found that the instruction chamber's decision adequately addressed the legal and factual considerations mandated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant's Challenge to Detention Denial Dismissed for Procedural Defects: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal filing failed to meet the legal requirements for appellate review by not citing any relevant legal provisions or presenting a point of law for judgment, and further found that the instruction chamber's decision adequately addressed the legal and factual considerations mandated by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention condition de recevabilité tentative de lésions corporelles graves recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal memorandum produced by the appellant was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-84831
Fraud Appellant's Challenge to Pre-Trial Detention Dismissed for Procedural Defects
02-86031
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Upheld
02-86498
Appeal Dismissed: Failure to Cite Law in Detention Challenge
89-80739
Petitioner v. Indictment Chamber on Detention Denial
02-82699
Appellant Detention Extension Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal memorandum produced by the appellant was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Quiala,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme, vol aggravé et violences aggravées a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;

Et attendu que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

Que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;