Case Dismissed for Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal filed on behalf of an individual concerning a decision by the Bordeaux Court of Appeal which upheld the extension of their provisional detention pending investigation for premeditated voluntary homicide. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer who filed the appeal on the appellant's behalf failed to provide the special power of attorney required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Case Dismissed for Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer who filed the appeal on the appellant's behalf failed to provide the special power of attorney required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the lawyer did not provide the special power required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jessy,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire avec préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Bordeaux qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;