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01-82580 Généré par l'IA

Appeal Regarding Supplementary Investigative Measures Inadmissible Due to Prior Supreme Court Ruling

Numéro de cause 01-82580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate instruction chamber to order supplementary investigative measures in a case concerning involuntary injury, arguing that this order should be quashed because a prior decision by the same chamber from November 30, 2000, which declared an appeal by the civil party against a dismissal order admissible, was also subject to appeal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the appeal against the prior November 30, 2000, decision had already been declared inadmissible by the Supreme Court that same day, the current appeal, which merely sought the reversal of the supplementary investigation order without specifically referencing any provision of that decision, was likewise inadmissible, and the challenged ruling was otherwise formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Supplementary Investigative Measures Inadmissible Due to Prior Supreme Court Ruling: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the appeal against the prior November 30, 2000, decision had already been declared inadmissible by the Supreme Court that same day, the current appeal, which merely sought the reversal of the supplementary investigation order without specifically referencing any provision of that decision, was likewise inadmissible, and the challenged ruling was otherwise formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête préalable recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen procédure spéciale revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible because the ground raised was irrelevant following the dismissal of the appeal against the prior decision.
Généré par l'IA
01-81163
Appeal on Inadmissibility of Request for Further Investigative Acts After Prior Definitive Ruling
93-40596
Appeal Inadmissibility Regarding Investigative Measure Order
09-80476
Appeal Inadmissibility Due to Change in Appeal Procedure
05-81776
Appeal on Dismissal of Theft Investigation Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
97-44493
Appeal Regarding Refusal to Correct Prior Judgment Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because the ground raised was irrelevant following the dismissal of the appeal against the prior decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Christian,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour blessures involontaires, a ordonné un supplément d'information ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 avril 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué du 22 février 2001 a ordonné un supplément d'information ;

"alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur l'arrêt du 30 novembre 2000 rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 22 février 2001 rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz qui a ordonné un supplément d'information" ;

Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi formé par le demandeur contre le précédent arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 30 novembre 2000, qui a déclaré recevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;

Qu'en conséquence, le moyen qui se borne à solliciter la cassation de l'arrêt, objet du présent pourvoi, sans viser aucune disposition de cette décision, est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;