Appeal Dismissal for Procedural Deficiency in Supreme Court Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for offenses of violence, sentenced to one month suspended imprisonment, with weapon confiscation and civil damages ordered, filed an appeal, but the Supreme Court dismissed the appeal because the accompanying personal brief failed to cite any legal provisions or present any legal grounds, thereby not meeting the requirements set forth in the relevant procedural article, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissal for Procedural Deficiency in Supreme Court Filing: An individual convicted by the Court of Appeal for offenses of violence, sentenced to one month suspended imprisonment, with weapon confiscation and civil damages ordered, filed an appeal, but the Supreme Court dismissed the appeal because the accompanying personal brief failed to cite any legal provisions or present any legal grounds, thereby not meeting the requirements set forth in the relevant procedural article, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, pour délits de violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation de l'arme et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;