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01-82425 Généré par l'IA

Appellant v. State (Drug Charges Appeal)

Numéro de cause 01-82425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Reims, which had rejected a request for release made by an individual facing drug-related charges. The Court of Cassation declared the appellant's self-produced written defense inadmissible because it was unsigned, failing to meet the requirements of the relevant procedural code, and subsequently rejected the entire appeal, finding the appellate decision otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Drug Charges Appeal): The Court of Cassation declared the appellant's self-produced written defense inadmissible because it was unsigned, failing to meet the requirements of the relevant procedural code, and subsequently rejected the entire appeal, finding the appellate decision otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi état requis limitation du pouvoir d'examen accusations d'infractions aux stupéfiants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the personal brief submitted did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
Généré par l'IA
09-85248
Drug Offense Appeal Upheld
00-80641
Appeal Rejection Due to Untimely Personal Brief in Drug Case
92-83634
State v. Appellant (Drug Trafficking and Customs Offenses)
99-81719
Narcotics Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
94-83182
Drug Defendant's Appeal on Pre-Trial Detention Denied for Late Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the personal brief submitted did not meet the requirements of this article (it was unsigned).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sandrine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;