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01-82052 Généré par l'IA

Appellant v. Instruction Chamber: Validity of Pretrial Detention Ruling without Detailed Prosecutor Submissions

Numéro de cause 01-82052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, facing aggravated rape charges, sought release from pretrial detention, but the instruction chamber of the appellate court rejected the request, leading to a Supreme Court appeal arguing the decision violated procedural rules because it failed to detail the content of the public prosecutor's submissions, to which the Court responded that no legal provision requires the ruling to report the substance of the prosecutor's requisitions, thus rendering the ground for appeal unfounded and upholding the decision as regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Appellant v. Instruction Chamber: Validity of Pretrial Detention Ruling without Detailed Prosecutor Submissions: The appellant, facing aggravated rape charges, sought release from pretrial detention, but the instruction chamber of the appellate court rejected the request, leading to a Supreme Court appeal arguing the decision violated procedural rules because it failed to detail the content of the public prosecutor's submissions, to which the Court responded that no legal provision requires the ruling to report the substance of the prosecutor's requisitions, thus rendering the ground for appeal unfounded and upholding the decision as regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention viol règles procédurales opportunité des poursuites gratuité de la procédure ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
The Court found the challenged decision to be regular regarding the provisions concerning provisional detention.
Art. 591 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds of appeal, but the appeal was rejected as unfounded, meaning this article was not used in the final order to support the decision itself, only implicitly by rejecting the procedural claim based on it.
Généré par l'IA
90-86922
Appellant v. Indictment Chamber (Pre-trial Detention)
01-81550
Appellant v. State on Validity of Pretrial Detention Summons
02-87791
Public Prosecutor v. Appellant on Pretrial Detention Jurisdiction
17-84089
Applicant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal (Pre-Trial Detention)
22-80826
Appellant v. Instruction Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

The Court found the challenged decision to be regular regarding the provisions concerning provisional detention.

Art. 591 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds of appeal, but the appeal was rejected as unfounded, meaning this article was not used in the final order to support the decision itself, only implicitly by rejecting the procedural claim based on it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 216 et 591 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ;

"alors que l'arrêt attaqué doit relater le contenu des réquisitions du ministère public ; que si l'arrêt relate que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, il n'en indique pas le contenu" ;

Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, aucune disposition légale n'impose de rendre compte dans l'arrêt du contenu des réquisitions du ministère public ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall, conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;