Appeal Against Detention Denial in Aggravated Violence Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained pending investigation for rape, sexual assault, and aggravated violence, appealed the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal, which upheld the denial of his request for release. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the contested ruling adequately presented legal and factual considerations that satisfied the requirements of the articles of the Code of Criminal Procedure concerning detention and release, thereby making the asserted ground for cassation unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 137-3 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale; Appeal Against Detention Denial in Aggravated Violence Case: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the contested ruling adequately presented legal and factual considerations that satisfied the requirements of the articles of the Code of Criminal Procedure concerning detention and release, thereby making the asserted ground for cassation unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the decision based on the requirements of this article, which was cited in the sole ground for appeal.
The court implicitly confirmed the decision based on the requirements of this article, which was cited in the sole ground for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3 et 144 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;