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01-82049 Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Nullity in Homicide Case Dismissed for Lack of Subsequent Final Judgment Appeal

Numéro de cause 01-82049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A defendant, charged with fatal violence without intent to kill, appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal that rejected his request to annul procedural acts from the preliminary investigation. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, an appeal against an interlocutory decision that does not terminate proceedings is inadmissible if the appellant failed to also appeal the subsequent final decision, such as the order sending the accused to the Assize Court, meaning the current appeal concerning the earlier rejection of the nullity request was rendered moot.

Regeste Legislator

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article 570 et 571 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Procedural Nullity in Homicide Case Dismissed for Lack of Subsequent Final Judgment Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, an appeal against an interlocutory decision that does not terminate proceedings is inadmissible if the appellant failed to also appeal the subsequent final decision, such as the order sending the accused to the Assize Court, meaning the current appeal concerning the earlier rejection of the nullity request was rendered moot.

Mots-clés

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nullité procédurale homicide instruction préliminaire pour meurtre code de procédure pénale décision préjudicielle décision incidente

Dispositions légales citées

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article 570 et 571 du Code de procédure pénale
These articles establish the condition under which the appeal against a non-final decision can no longer be examined if the final decision has not been appealed.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the judging panel present during the deliberation.
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91-85467, 92-80881
Defendant Appeals Homicide Indictment Based on Procedural Nullities
05-81752
Voluntary Homicide Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
89-82776
Homicide Convict Appeal Regarding Lack of Judge Inquiry on Procedural Nullity Claims Upheld
92-86406
Appeal Dismissal for Procedural Noncompliance in Attempted Murder Case
98-82199
Appellant's Procedural Non-Compliance in Fatal Violence Pre-Trial Detention Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 570 et 571 du Code de procédure pénale

These articles establish the condition under which the appeal against a non-final decision can no longer be examined if the final decision has not been appealed.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the judging panel present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 23 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale que le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné si, l'arrêt sur le fond ayant été rendu, le demandeur ne s'est pas pourvu contre celui-ci ;

Qu'il s'ensuit que, Michel X... n'ayant pas formé de pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 14 février 2001 l'ayant renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne pour coups mortels, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt ayant rejeté, le même jour, la requête en nullité qu'il avait présentée au cours de l'information est sans objet ;

Que, faute d'avoir exercé le recours qui lui était ouvert par la loi contre l'arrêt de renvoi, le demandeur ne saurait en demander l'annulation ;

Par ces motifs ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;