Appeal Concerning Detention Pending Trial for Aggravated Rape and Sexual Assault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, facing charges for aggravated rape and sexual assault, appealed a decision from the instruction chamber of the Paris Court of Appeal that rejected his request for release pending trial. The highest court rejected the appeal, finding that the instruction chamber had correctly applied the procedural requirements regarding the deadline for ruling on a request for release, as stipulated in the second paragraph of Article 148-2 of the Code of Criminal Procedure, because the ruling date fell within the prescribed time limits from the request's receipt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 148-2, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Concerning Detention Pending Trial for Aggravated Rape and Sexual Assault: The highest court rejected the appeal, finding that the instruction chamber had correctly applied the procedural requirements regarding the deadline for ruling on a request for release, as stipulated in the second paragraph of Article 148-2 of the Code of Criminal Procedure, because the ruling date fell within the prescribed time limits from the request's receipt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the final order, dismissing the appeal.
This article was cited in the reasoning to confirm the exact application of the law regarding the timing of the decision on release, justifying the rejection of the sole ground of appeal.
Cited as confirming the regularity of the decision, supporting the final rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, au soutien du pourvoi, par l'avocat de la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148,148-1,148-2 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en prononçant le 15 janvier 2001 sur une demande de mise en liberté du 25 décembre 2000, reçue au greffe le 27 décembre 2000, la chambre de l'instruction, loin de méconnaître les prescriptions de l'article 148-2, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;