Forgery Convict's Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted in a criminal proceeding for forgery and related offenses appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal of Paris, which had rejected a request to modify judicial supervision and ordered pre-trial detention. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer who filed the appeal did not possess the requisite special power of attorney to proceed, as the mandate provided by another lawyer, who was not a partner in the filing lawyer's firm and who was themselves not a court agent, did not suffice under the relevant procedural article requiring proper authorization for an appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Forgery Convict's Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer who filed the appeal did not possess the requisite special power of attorney to proceed, as the mandate provided by another lawyer, who was not a partner in the filing lawyer's firm and who was themselves not a court agent, did not suffice under the relevant procedural article requiring proper authorization for an appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to determine the inadmissibility of the appeal due to a defect in the representation of the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Patrick,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux, falsification de chèques et usage, a rejeté sa requête en modification du contrôle judiciaire et l'a placé en détention provisoire ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formé par Me X..., avocat, au nom de Patrick Y..., sont annexés un pouvoir donnant " mandat express à Me Z..., avocat au barreau de Créteil " de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué, ainsi qu'un courrier de Me Z..., membre de la société civile professionnelle A...-B...-Z...-C..., donnant " tout pouvoir " au collaborateur du cabinet, Me X..., de se pourvoir en cassation au nom de l'intéressé ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que Me X... n'est pas associé à Me Z... au sein d'une même société civile professionnelle et qu'à défaut d'être avoué, un mandataire, fut-il avocat, ne saurait se pourvoir en cassation sans justifier d'un pouvoir spécial, la déclaration de pourvoi, formée par une personne n'ayant pas qualité, ne satisfait pas aux exigences du texte précité ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;