Appellant's Inadmissible Statement Leads to Supreme Court Dismissal of Appeal Against Acquittal and Civil Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought regarding a Court of Appeal decision that acquitted the defendant of breach of trust but ruled on the civil interests arising from the matter. The Supreme Court rejected the appeal because a personal statement submitted by the appellant was deemed inadmissible as it was filed with the registry of the Court of Appeal more than ten days after the appeal was lodged, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code and failing to properly present any grounds for appeal to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appellant's Inadmissible Statement Leads to Supreme Court Dismissal of Appeal Against Acquittal and Civil Ruling: The Supreme Court rejected the appeal because a personal statement submitted by the appellant was deemed inadmissible as it was filed with the registry of the Court of Appeal more than ten days after the appeal was lodged, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code and failing to properly present any grounds for appeal to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the supporting brief was filed late according to the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2000, qui, après relaxe du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 28 avril 2000, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 30 mars 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;