Nighttime Noise Disturbance Appeal Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal concerning a conviction for nighttime noise disturbing public tranquility, which resulted in a fine and civil damages. The Court found the appellant's personal submission to be inadmissible because it lacked the required signature under the Code of Criminal Procedure, and furthermore, it upheld that the appealed judgment was regular in form, leading to the rejection of the entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Nighttime Noise Disturbance Appeal Dismissed for Procedural Defect: The Court found the appellant's personal submission to be inadmissible because it lacked the required signature under the Code of Criminal Procedure, and furthermore, it upheld that the appealed judgment was regular in form, leading to the rejection of the entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief was declared inadmissible because it did not meet the conditions required by this article.
Cited as the provision determining the composition of the court panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1999, qui, pour bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;