Supreme Court Rejects Untimely Parking Infraction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court upheld a conviction imposing fines for vehicle parking infractions, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, specifically on July 5, 2000, more than five clear days after the decision was served on June 26, 2000, violating the mandatory deadline stipulated in the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Supreme Court Rejects Untimely Parking Infraction Appeal: The appeal court upheld a conviction imposing fines for vehicle parking infractions, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, specifically on July 5, 2000, more than five clear days after the decision was served on June 26, 2000, violating the mandatory deadline stipulated in the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed too late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Elie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 14 amendes de 250 francs et 10 amendes de 750 francs ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que le pourvoi, formé le 5 juillet 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 26 juin 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;