Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a decision from the Reims correctional chamber that had dismissed a request for interpretation of a judgment, finding the appeal inadmissible because the accompanying written submission was not filed with the court of original jurisdiction's clerk but was sent directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer there, thereby failing to meet the formal requirements of the relevant criminal procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Filing: The Court of Cassation rejected an appeal concerning a decision from the Reims correctional chamber that had dismissed a request for interpretation of a judgment, finding the appeal inadmissible because the accompanying written submission was not filed with the court of original jurisdiction's clerk but was sent directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer there, thereby failing to meet the formal requirements of the relevant criminal procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the filed memo did not meet the requirements of this article, as it was submitted directly to the Court of Cassation without the required legal representation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Kamel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 24 mai 2000, qui a rejeté sa requête en interprétation d'arrêt ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;