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00-86045 Généré par l'IA

Appellant v. State: Consolidation of Sentences for Property Destruction and Prior Convictions

Numéro de cause 00-86045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of destruction or deterioration of property, sought the consolidation of this new sentence with a prior, more severe sentence for aggravated theft and criminal conspiracy, arguing that the relevant penal code mandates consolidation for offenses committed before a final conviction for another crime, regardless of factual differences. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole challenge was to the lower court's discretion in applying the penalty consolidation rule under the applicable penal code, an exercise of judicial power for which no justification is required to be given.

Regeste Legislator

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article 132-2 du Code pénal, article 132-4 du Code pénal, Article 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Consolidation of Sentences for Property Destruction and Prior Convictions: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole challenge was to the lower court's discretion in applying the penalty consolidation rule under the applicable penal code, an exercise of judicial power for which no justification is required to be given.

Mots-clés

Généré par l'IA
crime contre les biens règle de consolidation fixation de la peine biens étatiques pouvoir d'appréciation du juge plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 132-2 du Code pénal
Attendu que le moyen se borne à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article 132-4 du Code pénal et de l'exercice duquel ils ne doivent aucun compte ;
article 132-4 du Code pénal
The court rejected the appeal because the ground raised questioned the discretionary power granted to judges by this article regarding the refusal to merge sentences.
Article 593 du Code de procédure pénale
This article relates to the formal correctness of the decision, which the court confirmed before rejecting the appeal.
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JURITEXT000007521821
Appellant v. State: Mandatory Sentence Consolidation Discretion
91-81694
Appellant v. State (Damage to Property Conviction Appeal)
95-81756
Appellant v. State (Irregular Composition of Appellate Court)
JURITEXT000006950554
State v. Appellant (Property Degradation and Arson Appeal)
94-82649
Appellant v. State on Complementary Penalties and Non-Retroactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 132-4 du Code pénal

The court rejected the appeal because the ground raised questioned the discretionary power granted to judges by this article regarding the refusal to merge sentences.

Article 593 du Code de procédure pénale

This article relates to the formal correctness of the decision, which the court confirmed before rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour destruction ou détérioration de biens appartenant à autrui, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, a rejeté sa requête en confusion de peines et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Dominique X... de confusion entre la peine à prononcer par la cour d'appel pour des faits commis en 1998 et celle prononcée par la même cour d'appel en 1999 à quatre ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs et vol aggravé ;

" aux motifs qu'" il n'y a pas lieu de faire droit à cette requête, les faits de l'espèce étant radicalement différents de ceux ayant entraîné la précédente condamnation (arrêt p. 4 10) ;

" alors qu'aux termes de l'article 132-2 du Code pénal, il " y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant qu'elle n'ait été définitivement condamnée pour une autre infraction " ; que la règle de la confusion des peines s'applique quand bien même les faits délictueux seraient " radicalement différents " entre eux ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que le moyen se borne à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article 132-4 du Code pénal et de l'exercice duquel ils ne doivent aucun compte ;

Qu'il ne saurait, dès lors, être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;