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00-85988 Généré par l'IA

Appeal Admissibility in Criminal Case Based on Time Limit Violation

Numéro de cause 00-85988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual against a Paris Court of Appeal decision from March 31, 2000, which had deemed the appellant's appeal against an earlier criminal court judgment inadmissible due to lateness. The Supreme Court found the appeal inadmissible because it was filed on August 21, 2000, which was more than five clear days after the appeal judgment was served on August 8, 2000, thus violating the time limits set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility in Criminal Case Based on Time Limit Violation: The Supreme Court found the appeal inadmissible because it was filed on August 21, 2000, which was more than five clear days after the appeal judgment was served on August 8, 2000, thus violating the time limits set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt code de procédure pénale délais de recours recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article was cited as the direct legal basis for declaring the appeal inadmissible as untimely.
Généré par l'IA
99-45010
Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Time Limit
04-81499
Criminal Association Appeal Admissibility Due to Untimely Filing
01-83692
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
90-13670
Appeal Admissibility based on Statutory Time Limit Violation
89-84758
Late Criminal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article was cited as the direct legal basis for declaring the appeal inadmissible as untimely.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Carla, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 2000, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement du tribunal correctionnel d'Evry, du 12 mars 1997 ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 21 août 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 8 août 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;