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00-83993 Généré par l'IA

Inadmissibility of Civil Party Complaint Due to Unpaid Security Deposit

Numéro de cause 00-83993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's order declaring their complaint with civil party status inadmissible for offenses including abduction and assassination, because the complainant failed to pay the required security deposit within the stipulated ten-day period after the investigating judge set the amount. The highest court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, the failure to pay the required security deposit within the prescribed time limit results in the inadmissibility of the complaint, and the indictment chamber correctly confirmed this decision as the initial order setting the deposit amount was final and not appealed.

Regeste Legislator

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article 88 du Code de procédure pénale, Art. 88 du Code de procédure pénale, Art. 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Civil Party Complaint Due to Unpaid Security Deposit: The highest court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, the failure to pay the required security deposit within the prescribed time limit results in the inadmissibility of the complaint, and the indictment chamber correctly confirmed this decision as the initial order setting the deposit amount was final and not appealed.

Mots-clés

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garantie de loyer impayée commandement de payer état civil ordonnance de renvoi ordre d'évacuation partie à la procédure

Dispositions légales citées

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article 88 du Code de procédure pénale
Qu'en effet, il résulte de l'article 88 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la plainte ;
Art. 88 du Code de procédure pénale
The court cited this article as the basis for declaring the civil party constitution inadmissible due to failure to deposit the required security.
Art. 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale
This provision appears to govern the admissibility or procedure for the appeal being considered by the Court of Cassation.
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94-83957
Civil Party Appeal Regarding Inadmissible Fraud Complaint Due to Unpaid Security Deposit
01-80219
Civil Party Security Deposit Challenge and Complaint Inadmissibility Ruling
95-81482
Appeal Regarding Inadmissibility of Criminal Complaint Due to Failure to Post Security Deposit
89-83522
Civil Party Status Inadmissible Due to Untimely Security Deposit
90-82306
Inadmissibility of Civil Party Appeal Regarding Security Deposit for Private Criminal Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 88 du Code de procédure pénale

The court cited this article as the basis for declaring the civil party constitution inadmissible due to failure to deposit the required security.

Art. 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale

This provision appears to govern the admissibility or procedure for the appeal being considered by the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Georges, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mai 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs, notamment, d'enlèvement et d'assassinat ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, Georges X... ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile dénonçant diverses infractions, le juge d'instruction a, par ordonnance du 21 février 2000, fixé le montant de la consignation à verser dans un délai de dix jours ; que l'intéressé n'ayant pas relevé appel de cette décision et n'ayant pas consigné dans le délai prévu, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 7 mars 2000, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à statuer sur le montant de la consignation fixé par une décision définitive, a confirmé cette décision ;

Qu'en effet, il résulte de l'article 88 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la plainte ;

Que le moyen, dès lors, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;