Parking Violation Appeal Rejection for Late Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Paris Court of Appeal which upheld convictions for parking violations, resulting in fines totaling 2,250 francs. The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds that the personal statement filed by the appellant was inadmissible because it was submitted to the registry over a month after the appeal was lodged, contravening the procedural requirements of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, in the absence of any authorized dispensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Rejection for Late Statement: The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds that the personal statement filed by the appellant was inadmissible because it was submitted to the registry over a month after the appeal was lodged, contravening the procedural requirements of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, in the absence of any authorized dispensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the supporting memorandum was not received within the required timeframe, making it inadmissible under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Martine,
contre l'arrêt n° 3, de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 février 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 250 francs et à 6 amendes de 750 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 19 juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;