Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Indictment and Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing prosecution for aggravated rape and sexual assault, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that had rejected their request for release pending trial. The Supreme Court determined that since the same indictment chamber had subsequently issued a final decision on October 16, 2000, sending the accused before the Assize Court and ordering their arrest, the appeal concerning the prior decision on their request for release had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Indictment and Detention Order: The Supreme Court determined that since the same indictment chamber had subsequently issued a final decision on October 16, 2000, sending the accused before the Assize Court and ordering their arrest, the appeal concerning the prior decision on their request for release had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the ruling although the final order was based on mootness.
This provision establishes the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour viols et agressions sexuelles aggravés, a, sur renvoi après cassation, rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 16 octobre 2000, devenu définitif ce jour par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la chambre d'accusation a renvoyé X... devant la cour d'assises du Val-de-Marne et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même chambre d'accusation ayant statué sur sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;