Appellant v. State (Witness Confrontation Rights)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of minor violence and challenged the lower court's decision, primarily arguing that the failure to allow a confrontation with the sole witness against them violated their right to examine adverse witnesses under the European Convention on Human Rights. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the absence of confrontation was due to the witness's age and health, and noting that the appellant had sufficient opportunity to present a defense during the investigation, thus rendering the confrontation unnecessary. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision by citing the witness's incapacity and the appellant's earlier opportunities for defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Witness Confrontation Rights): The appellate court upheld the conviction, reasoning that the absence of confrontation was due to the witness's age and health, and noting that the appellant had sufficient opportunity to present a defense during the investigation, thus rendering the confrontation unnecessary. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision by citing the witness's incapacity and the appellant's earlier opportunities for defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the personal submission inadmissible because it arrived too late.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Lucie, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits :
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 12 septembre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 juin 2000 ;
qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité de procédure tiré du défaut de confrontation entre le prévenu et le seul témoin à charge ;
" aux motifs que " s'agissant de l'absence de confrontation avec le témoin, le premier juge après avoir noté qu'elle était imputable à l'âge et à l'état de santé de Mme Z... a, à bon doit, estimé que la demanderesse avait pu faire valoir librement ses arguments de défense au cours de l'enquête, rendant ainsi inutile une confrontation ; qu'en effet, il n'est pas indifférent de rappeler qu'ayant été convoquée une première fois par les gendarmes pour être entendue sur les faits qui lui sont reprochés, Lucie Y... " a refusé de se déplacer jusqu'à Bruyères pour une telle raison " (Cote D1) mais qu'elle a finalement été entendue le 30 octobre 1997, soit deux mois après la commission des faits, et après avoir eu connaissance des dépositions de la victime et du témoin " (arrêt attaqué, p. 3 in fine) ;
" alors que, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire desdits témoins ; qu'en l'espèce, en rejetant le moyen de nullité tiré du refus de confronter le prévenu au seul témoin à charge, sans constater l'impossibilité de cette confrontation ni a fortiori préciser les causes de cette impossibilité, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise du refus opposé par les premiers juges à la demande de la prévenue tendant à une confrontation avec le témoin des faits, l'arrêt attaqué relève que l'absence de confrontation est imputable à l'âge et à l'état de santé dudit témoin ; qu'ils ajoutent que la prévenue a pu faire librement valoir ses arguments de défense au cours de l'enquête à laquelle elle a tardé à collaborer rendant ainsi inutile une confrontation ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;