Supreme Court Dismisses Manslaughter Appeal Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed against a criminal court judgment that had convicted the appellant for involuntary manslaughter, involuntary injury, and related traffic violations, sentencing him to imprisonment, a fine, and the cancellation of his driving license with a three-year prohibition on reapplication. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant's supporting memorandum was filed with the Court of Appeal registry on July 24, 2000, which was more than ten days after the appeal itself was lodged on June 21, 2000, thus failing to comply with the procedural requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, while also confirming the formal regularity of the appealed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Dismisses Manslaughter Appeal Due to Untimely Filing: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant's supporting memorandum was filed with the Court of Appeal registry on July 24, 2000, which was more than ten days after the appeal itself was lodged on June 21, 2000, thus failing to comply with the procedural requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, while also confirming the formal regularity of the appealed decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the supporting brief was filed outside the statutory timeframe.
Cited to indicate the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jérôme,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires, et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 1 500 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à trois ans le délai pendant lequel la délivrance d'un nouveau permis ne pourra être sollicitée, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire a été reçu au greffe de la cour d'appel le 24 juillet 2000, soit plus de 10 jours après la date du pourvoi, formé le 21 juin 2000 ;
Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable au regard de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;