Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had upheld an investigating judge's order denying release in a rape investigation. The Supreme Court found that the appeal was moot because the provisional detention ordered on May 13, 2000, had terminated on December 29, 2000, when the individual was released under judicial supervision, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Release: The Supreme Court found that the appeal was moot because the provisional detention ordered on May 13, 2000, had terminated on December 29, 2000, when the individual was released under judicial supervision, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context that led to the decision that the appeal had become moot.
Cited to indicate the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacky,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 octobre 2000 qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Jacky X..., ordonnée par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse, le 13 mai 2000, a pris fin le 29 décembre 2000, par la mise en liberté de l'intéressé, placé sous contrôle judiciaire ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;