Appeal Dismissed for Defective Brief in Impersonation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal that had found them guilty of publicly using a vehicle likely to be mistaken for a police vehicle, resulting in a fine and public posting of the decision. The Supreme Court dismissed the appeal because the self-filed brief, which failed to cite any legal texts or present any legal arguments for review, did not satisfy the requirements of the relevant procedural code, rendering it inadmissible, and the appealed judgment was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Defective Brief in Impersonation Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the self-filed brief, which failed to cite any legal texts or present any legal arguments for review, did not satisfy the requirements of the relevant procedural code, rendering it inadmissible, and the appealed judgment was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief produced by the appellant did not meet the conditions required by this article, leading to its inadmissibility.
This article is cited to specify the composition of the formation that participated in the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 19 avril 2000, qui, pour usage public de véhicule pouvant créer une méprise avec ceux de la police, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage de la décision ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé de mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;