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00-85994 Généré par l'IA

Appellant's Untimely Appeal Rejected

Numéro de cause 00-85994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal filed by an individual, who had been convicted by the Court of Appeal for traffic offenses and sentenced to two fines, because the written statement submitted by the appellant arrived at the registry more than one month after the appeal was lodged, rendering it inadmissible under the relevant procedural code without an exemption from the President of the Criminal Chamber, and the challenged judgment was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Appellant's Untimely Appeal Rejected: The Supreme Court rejected an appeal filed by an individual, who had been convicted by the Court of Appeal for traffic offenses and sentenced to two fines, because the written statement submitted by the appellant arrived at the registry more than one month after the appeal was lodged, rendering it inadmissible under the relevant procedural code without an exemption from the President of the Criminal Chamber, and the challenged judgment was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi amende d'ordre moyens de preuve tardifs retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief was deemed inadmissible as it was filed outside the required time limit according to this article.
Généré par l'IA
90-83496
Appeal Rejected for Untimely/Improper Filing
94-83103
Appellant's Inadmissible Appeal Due to Untimely Submission
00-87008
Traffic Offense Appeal Rejected for Untimely Filing
92-80040
Untimely Appeal Dismissed Despite Claimed Impossibility of Filing
99-84014
Supreme Court Rejection of Late Parking Violation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief was deemed inadmissible as it was filed outside the required time limit according to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 juin 2000, qui l'a condamné, pour infractions au Code de la route, à deux amendes de 2 000 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 2 août 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 juin 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;