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00-85976 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Defective Traffic Fine Appeal

Numéro de cause 00-85976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal judgment from May 18, 1999, which imposed a 900 franc fine for a traffic offense. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the formal requirements stipulated in articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Defective Traffic Fine Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the formal requirements stipulated in articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre infraction recours contre décision de renvoi conduite malgré retrait du permis recours en carence requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal did not meet the requirements set forth in these articles.
Généré par l'IA
99-87754
Police Court Fine Appeal Inadmissibility
98-87201
Parking Fine Appeal Inadmissibility
17-83520
Traffic Fine Appeal Inadmissibility
99-88122
Parking Fine Appeal Inadmissibility
97-85004
Appeal Against Speeding Fine Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal did not meet the requirements set forth in these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre,

contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 18 mai 1999, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 900 francs d'amende ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;