Revocation of Suspended Sentence for Breach of Probation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted in 1995 of complicity in fraud and sentenced to eight months' imprisonment with a three-year probationary period appealed the decision of the Court of Appeal which ordered the complete revocation of the suspended sentence. The appellate court justified its decision based on the finding that the convicted person demonstrated a total disinterest in fulfilling the obligations imposed by the sentencing judge, which the Supreme Court found sufficiently substantiated its decision to uphold the revocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 313 du Code de procédure pénale; Revocation of Suspended Sentence for Breach of Probation: The appellate court justified its decision based on the finding that the convicted person demonstrated a total disinterest in fulfilling the obligations imposed by the sentencing judge, which the Supreme Court found sufficiently substantiated its decision to uphold the revocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the only ground for cassation, which was rejected, meaning the decision was found compliant with this provision regarding the justification of the order.
Cited in the only ground for cassation, which concerns the revocation of the suspended sentence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Erik,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 2000, qui a ordonné la révocation totale du sursis, assortissant la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, prononcée à son encontre le 15 novembre 1995, par le tribunal correctionnel de PARIS ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour ordonner la révocation totale du sursis, assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, prononcée contre Erik X..., le 15 novembre 1995, par le tribunal correctionnel de Paris, pour complicité d'escroquerie, les juges du fond relèvent, notamment, que ce condamné se désintéresse totalement des obligations mises à sa charge par le juge de l'application des peines ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;