Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal of Aix-en-Provence for undeclared work, receiving a fine and confiscation of a vehicle, leading to a subsequent appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 25, 2000, which was after the five clear-day deadline following the service of the appellate decision on July 5, 2000, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure regarding the timeliness of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 25, 2000, which was after the five clear-day deadline following the service of the appellate decision on July 5, 2000, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure regarding the timeliness of appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 mai 2000, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 120 jours-amende de 100 francs, a ordonné la confiscation du véhicule automobile saisi, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi formé le 25 juillet 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 5 juillet précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;