Civil Party Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal by a civil party challenging the inadmissibility of their appeal against a dismissal order, which the lower court had deemed untimely because it was filed after the ten-day period stipulated by law. The High Court reasoned that the statutory ten-day appeal period, initiated by the dispatch of the notice via registered mail as per the relevant procedural codes, was correctly applied, and this procedure did not violate the right to a fair trial, especially since the deadline is extended if an insurmountable obstacle prevents timely recourse; furthermore, the law does not require that the notice letter specify the procedures for exercising appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 183 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, articles 186, 197, 502 et 503 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Untimely Filing: The High Court reasoned that the statutory ten-day appeal period, initiated by the dispatch of the notice via registered mail as per the relevant procedural codes, was correctly applied, and this procedure did not violate the right to a fair trial, especially since the deadline is extended if an insurmountable obstacle prevents timely recourse; furthermore, the law does not require that the notice letter specify the procedures for exercising appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited at the beginning of the decision, implying it sets the procedural basis for the Court of Cassation's review or the grounds for rejection.
These articles concern the relevant procedural rules (the deadline for appeal and notification) that the court confirmed were correctly applied in declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Théodore, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 186, 197, 502 et 503 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 20 mars 2000 par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu qui lui avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée expédiée le 7 mars 2000, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 de ce Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ;
Que, par ailleurs, aucun texte légal ou conventionnel n'impose de faire figurer dans la lettre recommandée portant notification l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;