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00-85691 Généré par l'IA

Criminal Appellant v. Assize Court of the Alpes-Maritimes

Numéro de cause 00-85691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated rape and sexual harassment appealed a decision by the Assize Court of the Alpes-Maritimes which had denied their request for release, but the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted personal brief raised no legal grounds concerning the contested decision and thus did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, affirming that the lower court's decision was regular both formally and with respect to the articles governing pre-trial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Criminal Appellant v. Assize Court of the Alpes-Maritimes: An individual convicted of aggravated rape and sexual harassment appealed a decision by the Assize Court of the Alpes-Maritimes which had denied their request for release, but the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted personal brief raised no legal grounds concerning the contested decision and thus did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, affirming that the lower court's decision was regular both formally and with respect to the articles governing pre-trial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
harcèlement sexuel détention provisoire code de procédure pénale viol de mineur action civile motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The court found the submitted brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the appealed decision was regular in form and in accordance with these articles.
Généré par l'IA
92-80765
Assize Court of Isère v. Appellant (Aggravated Theft, Rape, Murder Detention)
93-85545
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentence Specificity)
99-83575
Supreme Court Affirms Rape Conviction Based on Inadmissible Pro Se Appeal
97-81385
Appellant v. State (Aggravated Rape Conviction Affirmation)
99-82634
Appellant v. Indictment Chamber of the Court of Appeal (Aggravated Rape and Sequestration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The court found the submitted brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the appealed decision was regular in form and in accordance with these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 29 juin 2000 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et harcèlements sexuels, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire qui n'offre à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;

et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;