Association Appeal for Access to Criminal File Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealing the dismissal of its criminal complaint for animal mistreatment, theft, and abuse of authority sought personal access to the case file, but the Court of Cassation rejected its appeal, affirming the Court of Appeal's decision that Article 197 of the Code of Criminal Procedure only grants the right to personal communication of the file to the lawyers of the parties, a restriction deemed not incompatible with Article 6.3 of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 197 du Code de procédure pénale, article 197 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale; Association Appeal for Access to Criminal File Denied: An association appealing the dismissal of its criminal complaint for animal mistreatment, theft, and abuse of authority sought personal access to the case file, but the Court of Cassation rejected its appeal, affirming the Court of Appeal's decision that Article 197 of the Code of Criminal Procedure only grants the right to personal communication of the file to the lawyers of the parties, a restriction deemed not incompatible with Article 6.3 of the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the admissibility of the appeal, leading to the rejection of the appeal in the dispositive.
This article was central to the legal reasoning concerning the right to communication of the case file, which formed the basis of the claim rejected by the lower court and upheld by the Cassation Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'association de DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIE OU DE DESAFFECTION (DAVID), partie civile,
contre l'arrêt n° 750 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chef de mauvais traitements à animaux, vols et abus d'autorité ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Attendu que, pour rejeter la demande de l'association DAVID tendant à obtenir la communication personnelle du dossier, la chambre d'accusation énonce que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise cette communication qu'aux seuls avocats des parties ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait une exacte application du texte précité dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;