Inadmissible Appeal Due to Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeals which upheld a decision of non-suit regarding proceedings for fraud and complicity against an unnamed person. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, did not meet the requirements stipulated by the articles of the Code of Criminal Procedure concerning the formality of such filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 576 et 577 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissible Appeal Due to Defective Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, did not meet the requirements stipulated by the articles of the Code of Criminal Procedure concerning the formality of such filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles set out the requirements for the declaration of appeal, the non-compliance with which led to the finding of inadmissibility.
Cited as the legal basis for the composition of the panel present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jeannette, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le ju ge d'instruction ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que la déclaration de pourvoi de la demanderesse, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;