Prosecutor General v. Individual (Sentence Modification for Murder)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed a prosecutor general's appeal against a judgment from the Assize Court of Seine-Maritime which had sentenced an individual to twenty-two years of criminal confinement for murder and aggravated fatal violence, where the maximum potential sentence was thirty years. The Court quashed the conviction regarding the length of the sentence because the Assize Court failed to adhere to the provision stating that if the maximum applicable sentence (thirty years) did not receive a majority of eight votes, the sentence imposed could not exceed twenty years of criminal confinement; consequently, the Supreme Court annulled the twenty-two-year sentence and substituted it with the maximum permissible sentence of twenty years of criminal confinement in the interest of the law and the convicted person, without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 620 du Code de procédure pénale, Article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire; Prosecutor General v. Individual (Sentence Modification for Murder): The Court quashed the conviction regarding the length of the sentence because the Assize Court failed to adhere to the provision stating that if the maximum applicable sentence (thirty years) did not receive a majority of eight votes, the sentence imposed could not exceed twenty years of criminal confinement; consequently, the Supreme Court annulled the twenty-two-year sentence and substituted it with the maximum permissible sentence of twenty years of criminal confinement in the interest of the law and the convicted person, without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the Court of Cassation to apply the appropriate rule of law and end the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la justice,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 13 novembre 1998 qui, pour meurtre et violences mortelles aggravées, a condamné Stéphane X... à vingt-deux ans de réclusion criminelle et à neuf ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 27 mars 2000 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 29 mars 2000 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Stéphane X... coupable des crimes de meurtre et de violences mortelles aggravées, l'a condamné notamment a vingt-deux ans de réclusion criminelle ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le maximum de la peine de réclusion criminelle encourue par l'accusé était de trente ans, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, comme le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 13 novembre 1998, en ce qu'il porte condamnation de Stéphane X... à vingt-deux ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT, dans l'intérêt du condamné, que la peine privative de liberté que doit subir Stéphane X..., en raison des crimes dont il a été déclaré coupable, est de vingt ans de réclusion criminelle ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;