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99-86785 Généré par l'IA

Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 99-86785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the court of appeal that denied their request for release pending trial, following proceedings for aggravated assault and repeated death threats against a national police officer. The Court of Cassation determined that since the same court of appeal had subsequently issued a final judgment on October 26, 1999, convicting the appellant to four months imprisonment (a decision finalized after the appellant's separate appeal was rejected on May 31, 2000), the current appeal concerning the denial of pre-trial release had become moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal regarding release.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that since the same court of appeal had subsequently issued a final judgment on October 26, 1999, convicting the appellant to four months imprisonment (a decision finalized after the appellant's separate appeal was rejected on May 31, 2000), the current appeal concerning the denial of pre-trial release had become moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal regarding release.

Mots-clés

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détention provisoire procédure pendante recours contre décision de renvoi emprisonnement révocation de la libération conditionnelle mise en liberté définitive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited before the reasoning that led to the ruling that the appeal had become moot (without object).
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction had become final.
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17-82006
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction
90-85639
Moot Appeal of Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
12-84746
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing
17-82951
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Definitive Conviction
12-80173
Mootness of Pre-Trial Release Appeal After Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction had become final.

Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited before the reasoning that led to the ruling that the appeal had become moot (without object).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Amand,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées et de menaces de mort réitérées à l'encontre d'un fonctionnaire de la police nationale, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 26 octobre 1999, devenu définitif le 31 mai 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;